CORONAVIRUS: ANNONCE IMPORTANTE: Mesures de soutien pour lutter contre les effets du coronavirus

- Dirigez-vous une entreprise dont le chiffre d'affaires a été réduit en raison du coronavirus?

- Travaillez-vous dans une entreprise dont le chiffre d'affaires a été réduit en raison du coronavirus?

Si oui, veuillez lire attentivement les mesures de soutien suivantes publiées par le ministère du Travail. 

Plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux et mise à disposition de l'allocation spéciale de chômage. Valable du 16/03/2020 au 12/04/2020.

 

-Le plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux concerne les entreprises (entités légales ou personnes physiques) qui ont partiellement suspendu leurs travaux. Cela signifie qu'elles ont eu une réduction de leur chiffre d'affaires de plus de 25% par mois en mars 2020 et qu'elles prévoient une baisse correspondante de leur chiffre d'affaires pour avril 2020, par rapport aux mois correspondants de l'année précédente. Cette baisse du chiffre d'affaires doit être uniquement due à la situation dans laquelle l'entreprise s'est retrouvée à cause de la pandémie de coronavirus.

 

Si l'entreprise n'était pas en activité l'année précédente, une comparaison sera effectuée avec les mois précédant mars 2020.

 

-L'exigence de base pour participer au plan est qu'aucun employé n'ait été licencié depuis le 1er mars 2020 et, si la demande est approuvée, qu’aucun employé ne sera licencié pendant la période de participation de l'entreprise au plan et pour une période supplémentaire égale à la période de participation au plan plus un mois supplémentaire (sauf lorsqu'il existe des raisons justifiant un licenciement sans préavis). Les entreprises ne pourront pas licencier des employés pour des raisons financières au cours de la période susmentionnée.

 

-Les entreprises qui emploient jusqu'à 50 employés peuvent adhérer au plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux et déclarer 75% du nombre total de leurs employés afin que ces derniers reçoivent une allocation de chômage spéciale, pour autant que les conditions soient remplies .

 

-Les entreprises qui emploient plus de 50 employés peuvent adhérer au plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux et déclarer 60% de leur nombre total d'employés afin que ces derniers reçoivent une allocation de chômage spéciale, pour autant que les conditions soient remplies.

 

Lors du calcul du nombre d'employés compris dans les 75% ou les 65% de tous les employés, le résultat de l'opération mathématique est arrondi à l'entier le plus proche.

 

-Il est à noter que pour les entreprises employant jusqu'à deux personnes, l'allocation spéciale de chômage peut être versée à tous les employés indépendamment de leur poste, pour autant que les conditions soient remplies.

 

-Pour les entreprises employant plus de 2 salariés, il est à noter que l'allocation spéciale de chômage n'est pas versée aux actionnaires dirigeants, associés détenant plus de 20% des actions, directeurs généraux et dirigeants, qui se situent soit dans les 25% soit dans les 40% du nombre total d'employés, selon les cas (voir points ci-dessus)

 

Dans les cas où les personnes susmentionnées dépassent en nombre les 25% ou les 40% des employés de l'entreprise, selon les cas, elles pourraient être éligibles à l'allocation spéciale de chômage, à condition que les conditions soient remplies.

 

-Pour la période pendant laquelle l'allocation spéciale de chômage est octroyée, l'employeur est dispensé de l'obligation de verser des salaires aux salariés bénéficiaires de cette allocation.

 

Si des salaires ont été versés à des salariés et pour la période pendant laquelle les salariés perçoivent l'allocation spéciale de chômage, la partie du salaire correspondant à cette période peut être compensée par l'employeur.

 

-Pour les entreprises participant au régime spécial de suspension partielle des travaux commerciaux, l'employeur peut embaucher des membres du personnel qui reçoivent l'allocation spéciale de chômage en leur versant le reste de leur salaire et les contributions correspondantes à la caisse d'assurance sociale. Ces cotisations correspondent au montant supplémentaire payé par l'employeur.

 

Le solde salarial peut être différencié avec l'accord du salarié en fonction de ses horaires de travail.

 

Sous réserve de son consentement, un employé qui reçoit l'allocation spéciale de chômage peut travailler dans l'entreprise soit en étant payé la différence de son salaire à partir de l'allocation spéciale de chômage, soit en faisant varier la différence ci-dessus en fonction des heures de travail.

 

-La période de paiement de l'allocation spéciale de chômage est considérée comme une période d'assurance assimilée aux fins du calcul des cotisations aux services d'assurance sociale et sera créditée en conséquence sur le compte d'assurance du bénéficiaire.

 

-Le plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux ne s'applique pas aux organisations du secteur public et du secteur public au sens large, entités publiques et autres organisations similaires

 

-Le plan spécial de suspension partielle des travaux commerciaux ne s'applique pas non plus aux activités économiques suivantes dont le chiffre d'affaires n'a pas, de facto, diminué:

 

Supermarchés

Toutes les entreprises fournissant de la nourriture

Commerce de fruits, légumes, viande et poisson

Satellite et autres télécommunications

La production d'énergie

Collecte et gestion des déchets

Activités financières et d'assurance, y compris les institutions bancaires agréées

Activités vétérinaires

Médecins (à l'exclusion des dentistes)

Activités hospitalières

Maisons de repos

Production de produits pharmaceutiques

Commerce de gros de produits pharmaceutiques

Pharmacies

Commerce de matériel médical et orthopédique

 

Il est précisé que l'emploi de travailleurs domestiques ne peut en aucun cas être inclus dans ce plan.

 

Comment est calculée l'allocation spéciale de chômage, pour autant que toutes les conditions soient remplies:

 

- Les salariés qui remplissent les conditions d'assurance sociale pour les allocations de chômage, en vertu de la loi sur les assurances sociales, recevront 60% de la valeur de leurs points d'assurance, conformément à la loi susmentionnée.

 

- Les salariés qui ne remplissent pas les conditions d'assurance sociale conformément à la loi sur les assurances sociales et qui sont assurés par la Caisse d'assurance sociale en janvier 2020 recevront l'indemnité de chômage spéciale, dont le montant sera déterminé par une décision officielle ultérieure .

 

- Le montant mensuel maximum de l'allocation spéciale de chômage ne peut excéder 1 214 €.

 

-L'allocation spéciale de chômage n'est prévue pour aucune période pendant laquelle l'employé reçoit des allocations de chômage, des indemnités de maladie, des congés de maladie spéciaux, des congés de maladie ou toute autre prestation similaire de la Caisse d'assurance sociale.

 

 

Si vous avez besoin de clarifications ou d'assistance, vous pouvez nous contacter au 22205959, nous contacter sur Viber/WhatsApp au 97767329 ou nous envoyer un courriel à info@helprefugeeswork.org.

 

Ceci est une traduction non officielle du document qui peut être trouvé ici:  https://e718d27b-8be9-41b8-b3ad-57c7b7f7c4a0.filesusr.com/ugd/67201e_e9c9b58c13b243209d784d171162ea13.pdf