Indemnité spéciale de maladie
- Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité spéciale de maladie ?
Dans le cadre des mesures d’assistance d’urgence, une indemnité spéciale de maladie sera versée dans les cas suivants :
- Les travailleurs qui ont des problèmes de santé spécifiques et qui figurent sur la liste publiée par le ministère de la Santé, qui doivent s'absenter du travail pour protéger leur santé et ne pas la détériorer. La soumission d’un certificat médical délivré par un médecin personnel est une condition préalable.
- L’absence obligatoire du lieu de travail des personnes contraintes ou mandatées par les autorités (Catégorie 1 [isolement obligatoire sous surveillance médicale (quarantaine)] et Catégorie 2 [auto-isolement sous surveillance téléphonique]), à condition que ces employés soient titulaires d'un certificat délivré par le ministère de la Santé.
- Les personnes âgées de 63 à 65 ans, qui ne perçoivent pas de retraite de l'État et continuent de travailler et tombent dans les catégories 1 et 2 du Guide du ministère de la Santé sur les groupes vulnérables, à condition que les employés soumis à des restrictions soient titulaires d'un certificat délivré par le ministère de la Santé.
- Les travailleurs indépendants ont-ils droit aux indemnités de maladie?
Les travailleurs indépendants ont droit à l'indemnité spéciale de maladie pour autant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. Il est à noter qu’afin de les soutenir davantage, ils percevront la prestation, comme pour les salariés, à partir du quatrième jour d'absence.
- Quelle est la durée du droit à l'indemnité spéciale de maladie?
L'indemnité spéciale de maladie sera versée pour les jours où le demandeur est qualifié comme salarié relevant des catégories de bénéficiaires, à savoir: (a) les salariés ayant des problèmes de santé particuliers, (b) les absences obligatoires du travail et (c) les personnes de plus de de 63 à 65 ans. L'indemnité de maladie prendra fin le 30 avril 2020.
- Les mêmes procédures des services de sécurité sociale s'appliqueront-elles au paiement de la prestation spéciale de maladie?
Les mnistères du Travail, d’Assistance Sociale et d’Assurance Sociale suivront des procédures simplifiées pour le paiement des prestations spéciales de maladie à toutes les catégories de bénéficiaires (employés ayant des problèmes de santé spécifiques, absence obligatoire du travail et personnes de plus de 63 ans jusqu'à 65 ans). Une indemnité de maladie spéciale sera versée à tous les bénéficiaires, salariés et indépendants à partir du quatrième jour d'absence.
- Les jours d’absence doivent-ils être indiqués sur le certificat médical?
Le certificat du médecin doit indiquer les raisons médicales pour lesquelles l’absence est réclamée, telles qu’elles figurent dans l’annonce du ministère de la Santé concernant l’octroi de congés maladie aux groupes vulnérables sur le site Web: http://www.pio.gov/coronavirus. La période d'absence du travail pour congés maladie doit être indiquée sur la demande.
Le congé spécial
- Qu’est-ce que le «congé spécial »?
Le «congé spécial» s'applique aux parents qui travaillent à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public, et est accordé pour la garde d'enfants jusqu'à 15 ans (jusqu'à la troisième année du gymnase) et en raison de la suspension de la fréquentation scolaire dans les établissements publics et privés, y compris les maternelles.
Il convient de noter que les parents de personnes handicapées, quel que soit leur âge, ont droit à un congé spécial à condition qu'aucune allocation de garde d'enfants ne soit accordée. La période du congé spécial est considérée comme une période d'assurance équivalente.
- Quelle est la durée du «congé spécial» et quel pourcentage du salaire couvre-t-il?
Le «congé spécial» peut actuellement durer jusqu'à 4 semaines et n'inclut pas les jours fériés. Il sera attribué à un parent avec un salaire mensuel pouvant atteindre 2 500 € (brut) comme suit:
Pour les premiers 1 000 € du salaire des parents, une allocation de «congé spécial» sera versée à 60% du salaire et pour les 1 000 € suivants de son salaire, une allocation de 40% sera accordée. Il est à noter que dans le cas des familles monoparentales, le taux de versement de la prestation pour les tranches de salaire équivalentes est de 70% et 50% respectivement.
La période de couverture de l'indemnité de «congé spécial» expire le 30 avril 2020.
- Quelle sont les conditions d’octroi de l’« indemnité de congé spécial »?
Le «congé spécial» est accordé à un parent avec un salaire mensuel pouvant atteindre 2 500 € (brut). Un parent dont le salaire dépasse 2 500 € (brut) n'a pas droit à un «congé spécial».
Le « congé spécial» sera accordé à l'un des deux parents, et si l'un des parents reçoit ledit congé, l'autre ne peut pas recevoir le même type de congé en même temps. De plus, si l'un des parents travaille/reçoit une allocation de chômage/est membre d’un plan de suspension du travail, mais pas l’autre, le parent qui travaille n'a pas droit au congé, sauf si le parent qui ne travaille pas a lui/elle-même été infecté(e) par le virus ou est hospitalisé ou est une personne handicapée, ou une personne en quarantaine obligatoire.
Il est souligné que ledit congé sera accordé si la nature du travail des employés ne permet pas le télétravail ou le travail à domicile ou permet de travailler avec des horaires flexibles et s'il n'y a pas d'assistance interne. Le «congé spécial» sera accordé en consultation avec l’employeur à la demande de l’employé.
- L'employeur paiera-t-il/complétera-t-il le reste de l'indemnité de congé spécial?
Le congé spécial couvre un parent avec un salaire pouvant aller jusqu'à 2 500 € (brut) comme suit: pour les premiers 1 000 € du salaire du parent, une allocation de «congé spécial» de 60% du salaire sera versée et pour les 1 000 € suivants de son salaire, une allocation de 40% sera versée. Dans le cas des familles monoparentales, le taux de versement de la prestation passe à 70% et 50% respectivement.
L'employeur ne paiera/ne complétera aucun autre montant.
Il est à noter que les salariés se réservent le droit de faire usage de leur congé annuel.
- La période de congé spécial doit-elle être continue?
Le congé spécial sera accordé pour une période maximale de 4 semaines et pourra être obtenu de façon continue ou partielle, à l'issue d'un processus de consultation avec l'employeur. Le parent doit faire une demande distincte pour chaque période pour laquelle il souhaite obtenir un congé spécial.
- Puis-je utiliser le congé spécial pour un conjoint/parent dans un groupe vulnérable (par exemple, une femme enceinte)?
Le congé spécial n'est accordé que pour la garde d'enfants de moins de 15 ans. Dans le cas des enfants handicapés, un congé spécial est accordé quel que soit l'âge de l'enfant.
Cependant, s'il n'y a pas de soins disponibles pour un parent/conjoint qui fait partie d’un groupe vulnérable défini par le ministère de la Santé, une demande peut être soumise et sera examinée en fonction de ses caractéristiques particulières. La même procédure s’appliquera dans les cas où le conjoint de l’employé est enceinte.
- Le congé spécial s'applique-t-il uniquement aux employés à temps plein?
Les employés à temps plein et à temps partiel ainsi que les travailleurs postés ont droit à un congé spécial. En outre, les employés qui travaillent dans le secteur privé et le secteur public au sens large (y compris les employés d'organisations semi-gouvernementales) ont droit à un congé spécial. Il est toutefois précisé que les travailleurs indépendants n'y ont pas droit.
Plan de suspension de travail
- Qu'est-ce qu'un plan de suspension de travail?
Pour les entreprises dont la suspension des activités a été décidée par arrêté ministériel et pour les entreprises qui continuent à opérer et subissent une baisse de chiffre d'affaires de plus de 25%, un plan de suspension de travail est mis en place pour éviter les licenciements et prévoir que les employés concernés reçoivent une allocation de chômage aussi longtemps que l'entreprise suspend ses activités commerciales.
Pour que le plan de suspension d'entreprise s'applique, il est nécessaire qu'une entreprise soumette une demande aux ministères du Travail, de l’Assistance sociale et de la Sécurité sociale, précisant les conditions et modalités de participation au plan. Les entreprises qui font des licenciements ne pourront pas participer au plan.
- Les membres du personnel nouvellement embauchés qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'assurance recevront-ils une allocation de chômage dans le cadre d'un plan de suspension?
Non, ces cas ne sont pas éligibles aux allocations de chômage. Les personnes concernées peuvent soumettre une demande, qui sera examinée au cas par cas, en fonction des caractéristiques particulières de chaque cas.
- Comment prouver la baisse de 25% du chiffre d'affaires?
Une certification standardisée sera soumise par les auditeurs certifiés de l'entreprise qui, après avoir étudié les données pour la période respective de l'année précédente et sur la base de toutes les données disponibles sur le statut et le type applicables et l'activité commerciale, certifieront la baisse du chiffre d'affaires estimée et/ou existante pour la période comprise entre mars et avril 2020. Dans le cas des entreprises qui n'étaient pas actives au cours de la période correspondante de l'année précédente, la comparaison sera basée sur les mois immédiatement précédents.
- Je travaille dans une entreprise soumise à une suspension obligatoire (école maternelle, institut de tutorat privé). Puis-je participer à un plan de suspension?
Le plan de suspension du travail est disponible pour les deux entreprises qui sont soumises à une suspension obligatoire, comme indiqué dans les décrets du ministre de la Santé publiés sur www.pio.gov.cy/coronavirus, ainsi que pour les entreprises qui feront l'objet de réductions de chiffre d'affaires importantes (plus de 25%), qui ne relèvent pas des activités économiques énumérées dans les décrets pertinents du ministre de la santé.
- Pour les entreprises participant à des plans de suspension du travail et employant des ressortissants de pays tiers ou des travailleurs saisonniers, ces employés ont-ils droit à une allocation de chômage?
Les ressortissants de pays tiers et les travailleurs saisonniers ont droit à cette allocation, pour autant qu'ils détiennent les permis de séjour et de travail pertinents en République de Chypre et remplissent les conditions d'assurance.
- Les frais de location seront-ils couverts pour les entreprises en suspension obligatoire?
Le plan de suspension couvre les salaires des employés et non les frais d'exploitation. Par conséquent, il ne couvre pas les loyers.
Questions générales
- Quelle procédure sera suivie pour l'octroi des indemnités mentionnées ci-dessus?
Les ministères du Travail, de l’Assistance sociale et de la Sécurité sociale annonceront dans les prochains jours le processus de demande, qui se fera par voie électronique et sera simple et concis, dans le but de payer les indemnités dans les plus brefs délais. Les candidatures seront soumises par voie électronique.
- La durée de l'allocation de chômage sera-t-elle prolongée en raison de la situation d'urgence?
Les mesures sont prises pour la période allant jusqu'au 30 avril 2020. Les mesures seront suivies et, si nécessaire, réévaluées.
- Existe-t-il une mesure pour étendre le paiement des contributions à payer (en cours / en retard) à la Caisse d'assurance sociale?
Il n'y a aucune mesure pour prolonger le paiement des contributions impayées.
- Existe-t-il une mesure pour soutenir les travailleurs indépendants?
Les ministères du Travail, de l’Assistance sociale et de la Sécurité sociale étudient les moyens de soutenir les travailleurs indépendants qui entrent dans des catégories spécifiques d'activités. Les annonces seront disponibles sous peu.
- Quelle est la date limite pour soumettre une objection (concernant le revenu réel) aux services de sécurité sociale par des travailleurs indépendants?
Le délai de présentation d'une objection par les travailleurs indépendants a été prolongé à un mois, soit jusqu'au 30 avril 2020 (au lieu du 31 mars 2020).
- Comment savoir quelles activités économiques font l'objet d'une suspension obligatoire?
Les activités économiques de suspension obligatoires sont décrites dans le décret publié par le Ministre de la Santé, disponible sur www.pio.gov.cy/coronavirus.
- Plaintes pour violation de mesures:
Selon le cas, les citoyens peuvent déposer leurs plaintes comme suit:
- Les plaintes relatives à la violation du décret du Ministre de la Santé doivent être soumises à la police.
- Les plaintes liées à la violation des droits des employés, comme annoncé, sont incluses dans le package d'assistance d'urgence ci-dessus doivent être soumises au Département des relations de travail (Nicosie: 22803100/22803127, Limassol: 25819440/22819820, Larnaca: 24817800/24817801 et Paphos: 26822614/26826640, etc.) e-mail: info@dlr.mlsi.gov.cy et le Unité d'inspection (tél: 77778577 et e-mail: aapostolou@dlr.mlsi.gov.cy).
Source : https://in-cyprus.philenews.com/coronavirus-labour-ministry-faq-on-suppo...